Obligations légales

Obligations légales en tant que collecteur ou récupérateur

En tant que collecteur ou transporteur d’huiles et de graisses de friture usagées, vous êtes tenu de respecter certaines obligations légales. Vous devez vous faire enregistrer dans les trois régions et vous conformer au règlement européen du 21 octobre 2009 qui impose que tout transport de sous-produits animaux et de produits dérivés non destinés à la consommation humaine soit accompagné du document commercial européen.

Transport des huiles & graisses de friture usagées

Le collecteur, négociant ou courtier en déchets qui collecte des huiles ou graisses de friture usagées ou s’adonne au négoce ou au courtage d’huiles et de graisses de friture usagées, transportées depuis ou vers la Région flamande, doit disposer d’un enregistrement en tant que collecteur, négociant ou courtier en déchets, conformément au VLAREMA.

S’il transporte lui-même des déchets tels que des huiles et graisses de friture usagées, il doit également être enregistré en tant que transporteur de ces déchets.

Depuis l’entrée en vigueur, le 16 août 2013, de l’arrêté relatif aux sous-produits animaux, tout transport d’huiles et de graisses de friture usagées doit être accompagné du document commercial européen conformément au règlement européen 1069/2009

Entreposage et manipulation des huiles et graisses de friture usagées

Conformément au VLAREM I, tout terrain industriel où sont entreposées, transbordées ou traitées des huiles et graisses de friture usagées doit disposer d’une autorisation écologique. Étant donné que les huiles et graisses de friture usagées sont des déchets, l’établissement doit avoir été autorisé sous la rubrique déchets.

L’entreposage et/ou la manipulation de sous-produits animaux requiert un agrément conformément à l’article 24 du règlement européen 1069/2009.

Transport des huiles & graisses de friture usagées

L’article 9 du décret relatif aux déchets prévoit que l’autorité wallonne peut imposer aux producteurs, collecteurs, transporteurs, transformateurs et utilisateurs de déchets :

1° l’obligation d’informer l’autorité administrative compétente au sujet de la détention et des déplacements des déchets, y compris par l’utilisation de registres, de bordereaux de suivi et de formulaires déterminés,

2° l’obligation de se faire remettre un récépissé lors de la cession des déchets ou un certificat d’élimination ou de valorisation des déchets.

Le collecteur, négociant ou courtier en déchets qui collecte des huiles ou graisses de friture usagées ou s’adonne au négoce ou au courtage d’huiles et de graisses de friture usagées, transportées depuis ou vers la Région wallonne, doit disposer d’un enregistrement en tant que collecteur, négociant ou courtier en déchets, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2013.

Conformément au règlement européen 1069/2009, tout transport d’huiles et de graisses de friture usagées doit être accompagné du document commercial européen.

Entreposage et manipulation des huiles et graisses de friture usagées

Conformément à la liste des établissements classés, chaque dépôt de déchets non dangereux (dont font partie les huiles et graisses de friture usagées) doit faire l’objet d’un permis d’environnement. Les établissements où les huiles et graisses de friture usagées sont collectées, triées, prétraitées et transformées sont également soumis à un permis d’environnement, indépendamment des quantités traitées.

L’entreposage et/ou la manipulation de sous-produits animaux requiert un agrément conformément à l’article 24 du règlement européen 1069/2009.

Transport des huiles & graisses de friture usagées

Le règlement européen 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine est applicable depuis le 4 mars 2011. Ce règlement prévoit, en ses articles 23 et 24, que tous les gestionnaires de déchets animaux doivent se faire enregistrer. Les gestionnaires de déchets animaux s’entendent des transporteurs, collecteurs, centres de stockage et/ou centres de transformation.

Les collecteurs et transporteurs sont soumis à des conditions spécifiques.

Entreposage et manipulation des huiles et graisses de friture usagées

L’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement prévoit que les établissements où sont entreposées ou transformées des huiles et graisses de friture doivent disposer d’un permis d’environnement.

L’entreposage et/ou la manipulation de sous-produits animaux requiert un agrément conformément à l’article 24 du règlement européen 1069/2009.

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